Conditions générales de vente (CGV)

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente comportent les termes suivants :

Prestataire : désigne Click & You, dirigée par Céline MARTEAU, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), dont le siège social est : 15 avenue de la Paix 28300 Lèves, tél : 07 64 09 32 30, e-mail : contact@click-and-you.fr, immatriculée au RSEIRL de Chartres sous le n° 814 173 514 (SIREN)
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente
Client : désigne toute personne physique ou morale (particulier ou professionnel) bénéficiaire des prestations fournies par le prestataire
Prestation(s) : désigne l’ensemble des services commercialisés par le prestataire
Service(s) : désigne toute prestation de toute nature effectuée par Click & You pour le compte du client
Intervention : désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation demandée
Intervenant : désigne le technicien qui intervient pour le compte du prestataire et qui exécute une intervention
Equipement(s) : désigne le matériel informatique (ordinateurs PC tours ou portables, tablettes, smartphones, box adsl ou fibre, périphériques…) et les logiciels (systèmes d’exploitation, bureautique, antivirus, divers) du client concerné par la prestation
Domicile : désigne le lieu où se trouve le client pour réaliser la prestation

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la société Click & You (ci-après désigné « le prestataire ») met à disposition de ses clients (ci-après désignés « le client ») ses produits et services informatiques (matériel, outil, logiciel et prestations de service) ainsi que les modalités de paiement et de livraison.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations de services conclues par l’entreprise Click & You, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur des devis ou propositions commerciales, acceptées par le client, ou sur tout autre document contractuel convenu entre les parties. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières, ces dernières prévaudront.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie.

Prise de connaissance et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le prestataire délivre ses services. Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client soit par l’intermédiaire du site internet du prestataire : www.click-and-you.fr, soit jointes par le prestataire dans l’e-mail de confirmation du rendez-vous envoyé au client, soit jointes à tout devis envoyé au client par voie électronique ou postale.
Toute demande de devis ou commande d’une intervention implique, pour le client son acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont portées à sa connaissance, même si celui-ci n’a pas apposé sa signature.

Commandes

Les commandes de matériel informatique ou de prestation de services peuvent être effectuées auprès du prestataire par téléphone, par e-mail ou via un formulaire de contact disponible sur le site internet du prestataire. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes.
Les prix indiqués peuvent être HT ou TTC selon les cas. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou en espèces à la commande. La commande sera considérée comme validée à la réception du règlement dans son entièreté ou d’un acompte de minimum 50 %.

Prestations et services proposés

Le prestataire intervient sur demande du client et fournit des prestations de services informatiques pour les particuliers et les professionnels. Ces prestations comprennent notamment l’installation, la configuration, la maintenance et la réparation de matériel informatique, la formation en informatique, l’assistance, le support technique, le conseil et/ou autres prestations informatiques dans son domaine de compétences.
Les tarifs des prestations de services informatiques sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon les cas et sont fixés selon un devis préalablement établi sur lequel figure le type de taxation (HT ou TTC) appliqué. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, le chèque et les espèces. Le paiement de la prestation de service s’effectue à réception de la facture dans un délai de 7 jours. La société se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires si des interventions non-prévues/imprévues sont nécessaires.
En cas d’annulation de la prestation de service par le client, la société se réserve le droit de facturer des frais correspondants au travail déjà effectué et aux éventuels coûts engagés. Le prestataire s’engage à fournir les prestations de services informatiques dans les meilleurs délais et à effectuer les réparations dans les meilleurs délais, sous réserve des délais de livraison du matériel et/ou des pièces détachées nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation.
Toutes les prestations proposées sont accessibles sur le site internet du prestataire : https://www.click-and-you.fr et facturées au tarif en vigueurs.

Vente de matériel informatique

Le prestataire peut être amené à vendre le matériel ou le logiciel nécessaire au client pour ses installations ou réparations sur la demande expresse du client par le moyen de facturation dédiée (ou du débours selon certains cas spécifiques notifiés au client au moment de la validation de la commande).
La vente de matériel informatique, neuf ou d’occasion, est donc soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le matériel proposé à la vente peut inclure des ordinateurs, des périphériques, des logiciels, des composants et tout autre équipement informatique. La vente de matériel d’occasion est réalisée dans l’état où il se trouve au moment de la vente et sans garantie particulière, sauf mention contraire expressément stipulée dans l’offre de vente.

Lieu et durée des interventions

Les prestations à domicile sont limitées et destinées à une intervention dans un périmètre maximum de 15 km autour de la ville de Chartres (28), après quoi, il pourra être facturé des frais de déplacement en supplément.
Les prestations à distance, via un outil de prise de main à distance, sont limitées et destinées à une intervention en France.
Aucune prestation n’est effectuée à distance par e-mail ou par téléphone. Seul un diagnostic ou pré-diagnostic peut être établi par ces moyens, à la suite de quoi un devis est émis et envoyé au client par voie électronique ou postale.
La durée des prestations s’effectue suivant celles commandées. Le client peut interrompre à tout moment une prestation en cours ; il reste cependant tenu du paiement du prix fixé par les présentes CGV.

Prix et paiement

Pour de l’achat de prestation de services à la personne via la coopérative ADEL

Le prix indiqué sur les services est en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le paiement de la commande peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces. Le paiement doit être effectué sous 7 jours à réception de la facture.
Le tarif en vigueur pour les différents services proposés par la coopérative ADEL (artisans à Domicile d’Eure-et-Loir) est disponible en ligne sur le site http://www.artisansadomicile.net, par e-mail contact@click-and-you.fr ou par téléphone au 07 64 09 32 30.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes bancaires, ou en cas de suspicion de fraude.

Pour de l’achat de prestation de services

Sauf mention contraire, le prix indiqué sur les services est en euros et hors taxes (HT). La TVA n’est pas applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI). Le paiement de la commande peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces. Le paiement doit être effectué sous 7 jours à réception de la facture.
Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par le prestataire sont disponibles en ligne sur le site www.click-and-you.fr, par e-mail contact@click-and-you.fr ou par téléphone au 07 64 09 32 30.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes bancaires, ou en cas de suspicion de fraude.

Pour l’achat de matériel

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont indiqués via un devis libellé en euros et calculés hors taxes (la TVA n’est pas applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI)). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport, s’il y a, applicables au jour de la commande.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement de la commande peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces et doit être effectué en totalité au moment de la commande.
La commande ne sera traitée qu’après réception et validation du paiement. Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes bancaires, ou en cas de suspicion de fraude.

Acompte

Pour les prestations de services informatiques et de commande de matériels, un acompte de 50% du montant total de la commande pourra être demandé à la signature du contrat par le client.
Le paiement de l’acompte pourra se faire par virement bancaire, chèque ou espèces par le client.
Si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages-intérêts au profit de l’acheteur lésé. L’allocation de dommages-intérêts sera limitée au préjudice direct subi par le client, sans dépasser le montant des sommes qui lui aurait été facturées au titre des présentes CGV.
Si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts au vendeur. L’allocation de dommages-intérêts sera limitée au préjudice direct subi par le prestataire, sans dépasser le montant des sommes qui lui aurait été facturées au titre des présentes CGV.

Retard de paiement et frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée de 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Cette majoration est calculée sur le montant des sommes dues et sur le nombre de jours de retard, à compter de la date limite de paiement portée sur la facture. Les pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Les frais de recouvrement du prestataire pour facture non payée sont entièrement à la charge du client, avec une indemnité forfaitaire de 40€ en plus de la pénalité de retard.

Obligations et responsabilité

Obligation du client

Le client coopérera à l’exécution des prestations. Le client fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des prestations. Le client s’engage à permettre la réalisation de la prestation selon le jour et les horaires convenus. Il s’engage à prévenir le prestataire de toute absence ou non-respect des horaires dans les meilleurs délais et au minimum 24 heures avant.
Avant toute intervention, le client doit procéder à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers et données, logiciels et programmes présents sur le disque dur de l’équipement concerné par la prestation (ordinateur, tablette, smartphone, périphériques…). A la demande du client, cette sauvegarde pourra être effectuée par l’intervenant au tarif en vigueur.
Préalablement à toute commande d’une intervention, le client doit s’assurer personnellement que l’intervention du prestataire n’est pas incompatible avec le ou les contrats d’entretien ou de garantie qu’il pourrait avoir souscrit sur ses équipements auprès de tiers. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte du contrat d’entretien ou de garantie souscrite par le client sur ses équipements auprès de tiers et le client est informé que les prestations de services du prestataire peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur, à laquelle ne se substitue pas une garantie du prestataire.
Les prestations ne peuvent être accomplies que sur des équipements appartenant au client. Ce dernier garantit expressément que les équipements présentés pour l’intervention sont sa pleine et entière propriété. L’utilisation des équipements nécessite l’utilisation de logiciels variés, au sens large (systèmes d’exploitation, logiciels de bureautique, logiciels anti-virus, logiciels de contrôle parental, etc.) qui doivent avoir été acquis légalement par le client. Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires ainsi que tout numéro de série ou de licence en cours de validité. Le prestataire n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.
Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique de ses équipements ou les papiers administratifs nécessaires à la réalisation des prestations.
Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que le prestataire puisse intervenir dans les meilleures conditions possibles.
Le client assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations (frais d’électricité, de connexion à internet ou d’usure des consommables informatiques, utilisation de papiers, d’enveloppes, affranchissement de courriers, etc…) qui resteront à la charge du client.
En cas de découverte de données illégales sur le/les supports informatiques du client, en particulier de données à caractère pédophile et/ou criminel, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le prestataire pourra poursuivre en justice, par un dépôt de plainte, le client propriétaire de ces données illégales.

Obligations et responsabilité du prestataire

Le prestataire ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations et s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les prestations au client.

Exclusions de responsabilité

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au client, tels que la perte de données, la perte de bénéfices ou de clients, ou tout autre dommage lié à l’utilisation des prestations de services ou du matériel informatique vendu par le prestataire. La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation de services ou du matériel informatique vendu. En cas de litige, la responsabilité du prestataire ne pourra excéder le montant de la commande.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations si la cause du retard ou de l’inexécution est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux français. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de ses équipements. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. En cas de pertes totales ou partielles de données quelles qu’elles soient, le prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données. Le client accepte que l’intervention du prestataire sur un de ses équipements soit susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie du prestataire.

Garantie des prestations

Les prestations bénéficient uniquement d’une garantie de vices cachés à savoir les défauts cachés par l’intervenant qui rendraient l’équipement du client impropre à l’usage auquel on le destine. Toutefois, le client ne pourra se retourner contre le prestataire qu’à la condition que ces vices cachés soient dus uniquement à l’intervention de ce dernier et non pas qu’ils soient préexistants. La garantie de vices cachés ne s’applique pas pour tout autre problème qui pourrait apparaître après le départ de l’intervenant. Il appartient au client d’apporter la preuve du vice caché.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par voie électronique ou postale, de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 24h à compter de l’exécution des prestations, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant.
Si l’intervenant doit retourner chez le client pour l’application de la garantie, et que le problème est dû au client, la garantie ne s’applique pas et le client devra payer un forfait de 45€ pour le déplacement de l’intervenant.

Limitation des indemnités

D’une manière générale, au cas où la responsabilité du prestataire serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable au prestataire, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client, sans dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes CGV.

Assurance

Le prestataire a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle permettant de garantir les dommages qui pourraient être occasionnés lors de ses interventions. La couverture géographique de cette assurance est : France Métropolitaine.

Formation du contrat

Par téléphone

Le client appelle le prestataire afin de passer commande de prestation au numéro de téléphone suivant : 07 64 09 32 30. Lors de l’appel téléphonique, le client et le prestataire fixent les conditions de l’Intervention (identité du client, lieu, date et heure, prestations demandées et tarifs associés). Le client donne verbalement son consentement aux conditions de l’intervention, la vente des prestations étant alors considérée comme définitive.
Le client recevra, par un e-mail du prestataire, un récapitulatif du rendez-vous incluant les présentes CGV, sauf si le court délai demandé par le client ne le permet pas. Le prestataire se réserve le droit de refuser a posteriori, une demande effectuée en ligne par le client, si celle-ci n’est pas conforme aux présentes CGV.

Par voie électronique

Le client a la possibilité de prendre un rendez-vous par e-mail ou via le formulaire de contact accessible sur le site internet du prestataire : https://www.click-and-you.fr.
La confirmation par voie électronique de la demande d’un rendez-vous par le client, vaut l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client recevra, par un e-mail du prestataire, un récapitulatif du rendez-vous incluant les présentes CGV. Le prestataire se réserve le droit de refuser a posteriori, une demande effectuée en ligne par le client, si celle-ci n’est pas conforme aux présentes CGV.

Par devis

Dans le cas où le montant estimé d’une prestation est supérieur à 100€, le prestataire adressera un devis au client. Le client accepte le devis, de manière ferme et définitive, en y apposant la mention « Bon pour accord », la date et sa signature. Dès réception de celui-ci (par courrier, e-mail ou en main propre) par le prestataire, la vente de la prestation est considérée comme définitive. En cas de demande de modifications, le prestataire adresse un nouveau devis soumis à l’acceptation du client.

Fin de prestation/service et réclamation

Une fois la prestation effectuée par l’intervenant, la prestation sera terminée ; toute nouvelle demande éventuelle du client donnera lieu à un nouveau contrat, facturé au tarif en vigueur.
Toute réclamation concernant les services fournis par le prestataire doit être faite par lettre recommandée dans les cinq jours, en se référant aux numéros et date de la facture, au numéro client et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

Motifs d’annulation ou de cessation d’une intervention à l’initiative du prestataire

Le prestataire se réserve le droit de refuser une intervention demandée par le client ou de cesser une intervention en cours au domicile du client si :

les conditions d’intervention ne sont pas conformes aux présentes CGV ou sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise du rendez-vous par téléphone ou par voie électronique ;
le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ; le prestataire n’a cependant pas l’obligation de se faire remettre copie des licences avant toute intervention ;
des données illégales sur le/les supports informatiques du client, en particulier de données à caractère pédophile et/ou criminel sont découvertes ; le prestataire pourra poursuivre en justice, par un dépôt de plainte, le client propriétaire de ces données illégales ;
l’intervenant juge que le déplacement chez le client ou que les conditions d’intervention risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client ;
un événement imprévu ou accidentel ou de force majeure limite partiellement ou totalement, l’accès au domicile du client ou du contrôle à distance.

Dans tous ces cas et lorsque l’intervenant se sera déplacé au domicile du client, un montant forfaitaire de 45€ pour dédommagement, sera entièrement dû par le client.

Force majeure

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. En cas de survenance d’un événement de force majeure, le prestataire informera le client dans les meilleurs délais.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations de services et au matériel informatique vendu par le prestataire sont réservés à Click & You. Le client s’engage à ne pas reproduire, céder, louer, vendre, modifier ou exploiter les prestations de services, et tous supports qui y sont liés, sans l’autorisation écrite de Click & You.
Toute utilisation et/ou transmission non autorisée de documents, du site internet (incluant le site ou un quelconque des éléments qu’il contient) ou de tous autres éléments réalisés par Click & You sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Confidentialité

Le prestataire s’engage à maintenir la plus stricte confidentialité sur toutes les informations confidentielles auxquelles il aura accès dans le cadre de la réalisation de la prestation. Il est notamment tenu au secret professionnel. Cette obligation de confidentialité s’étend au-delà de la fin de la prestation.
Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du client et inversement. Le prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute divulgation des informations confidentielles du client par lui-même ou tiers, ou toute autre personne qui pourrait en avoir connaissance dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Ce droit pourra être exercé :

depuis le formulaire de contact sur le site www.click-and-you.fr
en envoyant un e-mail à contact@click-and-you.fr
en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : Click & You, 15C avenue de la Paix 28300 Lèves.

Modification des CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux commandes passées après leurs signatures.

Loi applicable et juridique compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable. À défaut, le tribunal juridique de Chartres sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV.

Livraison en cas de vente de matériel

Les livraisons peuvent être effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont en fonction des disponibilités du matériel informatique commandé ainsi que des contraintes logistiques du prestataire et de ses transporteurs. Le prestataire fera tout son possible pour respecter les délais de livraison convenus avec le client mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison imputable à des tiers ou à un cas de force majeure.
Une fois que le colis est pris en charge par le transporteur, le prestataire n’est plus responsable des éventuelles pertes, vols ou détériorations du colis pendant le transport. Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception et de formuler toute réclamation auprès du transporteur dans les délais impartis. En cas de dommage apparent du colis, le client doit refuser la livraison et en informer immédiatement le prestataire.
Les frais de livraison sont à la charge du client et sont précisés lors de la commande. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison ou de colis retourné au prestataire pour une raison imputable au client, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
En cas de non-réception du colis dans les délais convenus, le client devra en informer le prestataire dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse effectuer une enquête auprès du transporteur. Si le colis est finalement déclaré perdu, le prestataire procédera à un nouvel envoi ou remboursera le client du montant de la commande.
Le prestataire ne propose pas de service d’assurance, cependant il est possible de souscrire aux assurances des transporteur si disponibles.

Garanties en cas de vente de matériel

La garantie légale de conformité de deux ans à compter de la date d’acquisition du produit (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation), sans nécessité de faire la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit. Il est alors possible de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. (La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement souscrite).
La garantie constructeur, dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques, peut aller au-delà de la garantie légale de conformité.
La garantie ne s’applique pas aux pièces consommables telles que les batteries, les câbles, les cartouches d’encre, les toners, etc. De plus, la garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une modification ou une réparation non autorisée du produit, une utilisation dans des conditions anormales, ou des événements imprévus tels que des accidents, des incendies, des inondations, des catastrophes naturelles ou des actes de vandalisme, la perte de données (le client est le seul responsable et habilité à effectuer des sauvegardes régulières et sur différents supports de ses données les plus sensibles).
Sont également exclus de la garantie, tous les produits dont les cas sont les suivants :

Produit sans son emballage d’origine
Produit incomplet
Produit dont le numéro de série est illisible ou absent
Produit dont l’étiquette de contrôle et d’enregistrement imposée par le constructeur ou par la société Click & You est illisible ou enlevée
Produit présentant des marques visibles de coups ou chocs (coups de tournevis, produit tombé à terre, coupures)
Produit présentant des traces de brûlure ou de colle
Produit cassé ou présentant une partie cassée
Produit ayant été en présence d’un liquide ou présentant des traces d’humidité
Produit mis à jour (flashé) par une version logicielle non officielle
Produit dont les composants (condensateurs, connecteurs, etc. …) présentent une anomalie autre que l’usure naturelle.
Produit dont une partie n’est pas celle d’origine (ventilateurs changés, etc. …)

Il est noté que les cas 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 correspondent à une utilisation anormale du matériel et peut entraîner le cas échéant, la perte de garantie d’autres pièces en contact direct ou indirect avec la pièce incriminée.
Pour bénéficier de la garantie, le client doit contacter le prestataire, fournir une preuve d’achat et le bon de garanti présent dans la/les boîtes si existant, ainsi que toute information supplémentaire demandée par le prestataire. Si Le prestataire accepte de réparer ou de remplacer le produit, le client devra retourner le produit à ses frais à l’adresse indiquée par le prestataire.

Garantie supplémentaire

Des garanties supplémentaires pourront s’appliquer moyennant paiement.
En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.
Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d’accord du devis, un virement bancaire avec en intitulé le numéro de facture associé à la commande et correspondant au montant de la facture, sera à faire parvenir au prestataire.
Certains produits bénéficient d’une garantie dite « constructeur directe » (ex : ordinateurs portables, moniteurs, imprimantes, modems, etc …). Ces produits sont donc garantis directement par le constructeur lui-même. Le constructeur se charge lui-même dans ce cas de l’enlèvement, puis de la réparation ou de l’échange, sans aucun coût pour le client.
Dans ces deux cas, le prestataire ne gère aucunement la garantie, ni le retour ou échange des produits. La responsabilité de garantie est engagée par le constructeur uniquement.

Garantie des produits d’occasions

Les produits labellisés « d’occasion » ne bénéficient pas de garantie commerciale, seulement des garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent :

Garantie légale de conformité

Le client bénéficie d’une garantie légale de conformité pour l’achat de tout bien neuf, mais aussi d’occasion et reconditionné. Cette garantie est d’une durée de 2 ans.
Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances. Le caractère limité des performances s’évalue au regard de ce qui a été annoncé par le vendeur en perspective ou à l’occasion de la vente par le biais de la publicité ou d’une annonce de mise en vente par exemple. Il peut donc être utile de garder des traces de ces éléments afin de faire jouer la garantie légale de conformité.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client pourra bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit non conforme. Si le bien ne peut être ni réparé ni remplacé, le vendeur doit alors procéder à son remboursement.

Garantie des vices-cachés

La garantie des vices cachés couvre tout achat d’un produit neuf, d’occasion et reconditionné durant 2 ans.
C’est à l’acheteur de prouver que le vice était présent avant l’acquisition de l’objet.
Dans le cadre d’un achat d’un bien d’occasion ou reconditionné, fournir cette preuve peut s’avérer délicat. Aussi, le client doit bien veiller à toujours inspecter un objet de seconde main avant de conclure la vente et procéder au paiement !
Si le client parvient à prouver que le défaut constaté sur le bien était présent en amont de l’achat, le prestataire doit soit rembourser en échange de la restitution du bien, soit faire bénéficier d’une réduction du prix initial si le client préfère conserver le bien.

Droit de rétractation

Pour l’achat de prestation de services

En cas de demande urgente par le client

Le client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétraction, car conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

En cas de demande non urgente par le client

Le client est informé qu’il dispose, conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance dans les conditions fixées à l’article 8. Ce délai démarre à compter du jour de la formation du contrat.
Le client doit informer le prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation disponible sur le site www.click-and-you.fr, avant l’expiration du délai, par l’intermédiaire du site internet du prestataire, par un e-mail ou par un courrier postal, en exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. La preuve de l’exercice du droit de rétractation revient au client.
Conformément à l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, si le client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, le prestataire recueille sa demande expresse sur papier ou par e-mail ; en ce cas, le client ne peut pas bénéficier de ce droit de rétractation.
Si le client veut exercer son droit de rétraction pendant une intervention du prestataire, le client devra s’acquitter des sommes dues qui précèdent l’exercice de son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations totalement exécutées.

Pour l’achat de matériel

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Et dispose de 14 jours pour renvoyer les produits à compter du jour où le client à informer de sa rétractation.
Pour exercer ce droit, le client doit informer le vendeur de sa décision de rétractation en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique ou postal en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur le site internet : www.click-and-you.fr.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagnés de tous les accessoires éventuels, câbles, alimentations, notices d’emploi et documentations… à l’adresse suivante : Click & You, 15C avenue de la Paix 28300 Lèves.
Les frais de retour seront à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement.

Attribution de juridiction

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent selon les règles de compétence légales en vigueur.
En ce qui concerne les professionnels, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation des contrats conclus entre le prestataire et le client sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise, Chartres (28).
En ce qui concerne les particuliers, conformément à l’article L. 133-4 du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’entreprise. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande écrite de la part du consommateur. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent selon les règles de compétence légales en vigueur.